Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société MOULINOT COMPOST et BIOGAZ, société par actions simplifiée au capital de 22.531,00 €, dont le siège social est 163 rue de Rome, à Paris 75017, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 298 899, représentée par Monsieur Stephan Martinez en sa qualité de Président (ci-après « MOULINOT ») accepte de vendre ses produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») par le biais de son site Internet accessible à l’adresse www.moulinot.fr (ci-après le « Site Internet ») d’une part (i) à des clients « consommateurs » conformément à la définition de l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-après le « CLIENT Consommateur »), et d’autre part (ii) à des professionnels, notamment à des distributeurs, des collectivités, des bureaux d’études, agriculteurs, etc… (ci-après le « CLIENT Professionnel »). Les CLIENTS Consommateurs et les CLIENTS Professionnels sont ci-après dénommés ensemble le(s) « CLIENT(S) ». En procédant à toute commande sur le Site Internet, le CLIENT s’engage à accepter sans réserve et à respecter l’ensemble des termes des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet (ci-après les « CGU »), dont il déclare avoir préalablement pris connaissance. Les CGV et les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. MOULINOT se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV et CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les achats sur le Site Internet sont interdits à toute personne qui n’est pas juridiquement capable et notamment aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Article 2 : PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du Site Internet.

Les prix sont indiqués en euros et TTC.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du CLIENT.

Article 3 : COMMANDE

3.1. Passation de la commande

3.1. Passation de la commande

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou à son compte Paypal, le CLIENT autorise expressément MOULINOT à débiter sa carte bancaire ou son compte Paypal du montant correspondant au prix de la commande.

Le CLIENT garantit à MOULINOT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal concerné(e) pour le débit du prix de la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal du CLIENT après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit par la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT ou par l’organisme de gestion des comptes Paypal. La vente du/des Produit(s) ne sera considérée comme conclue que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord pour le paiement.

Après validation de la commande par le centre de paiement, le CLIENT reçoit une confirmation de la commande par courrier électronique.

Pour tout paiement, les prestataires financiers de MOULINOT, à savoir Stripe via la plateforme de paiement sécurisé www.stripe.com (dont les conditions générales d’utilisation peuvent être consultées par le biais du lien suivant https://stripe.com/fr/privacy) et Paypal via la plateforme de paiement sécurisé www.paypal.fr (dont les conditions générales d’utilisation peuvent être consultées par le biais du lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full ) assurent un système de paiement sécurisé et garantissent la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

MOULINOT se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre problème sur le compte CLIENT.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOULINOT, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre MOULINOT et le CLIENT. Les registres informatisés sont stockés et archivés par MOULINOT, dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre MOULINOT et le CLIENT.

Article 4 : LIVRAISON

4.1. Les Produits sont livrés en port dû et des frais de livraison sont facturés au CLIENT à hauteur des sommes indiquées lors de la passation de la commande.

4.2. Les délais habituels de livraison des Produits sont de sept à quatorze (7-14) jours à compter de la date de la validation de la commande par MOULINOT.

Pour le CLIENT Professionnel, les délais de livraison visés ci-dessus ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif. En conséquence, en cas de retard dans la livraison : (i) la responsabilité de MOULINOT ne saurait être engagée, (ii) aucune indemnisation ne serait due au CLIENT Professionnel et (iii) ce dernier ne pourra refuser les Produits.

En revanche, Pour le CLIENT Consommateur, les délais visés ci-dessus sont impératifs. En cas de non-respect de ces délais de livraison (si cette défaillance résulte uniquement de MOULINOT ou du transporteur), le CLIENT Consommateur peut résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint MOULINOT, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation et (ii) que MOULINOT ne se soit pas exécutée dans ce délai. La vente est considérée comme résiliée à la réception par MOULINOT de la notification de résiliation, à moins que MOULINOT ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résiliation de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, MOULINOT rembourse au CLIENT Consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L.216-3 du Code de la Consommation.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants, conformément à l’article L.241-4 du Code de la Consommation :

• - jusqu’à trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%) ;
• - jusqu’à soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%) ;
• - au-delà : cinquante pourcent (50%).

4.3. La livraison est effectuée au lieu indiqué par le CLIENT lors de sa commande et en tout état de cause en France Métropolitaine. Les informations énoncées par le CLIENT engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits ou l’engagement de nouveaux frais de livraison, le CLIENT reste responsable du paiement desdits Produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

Article 5 : RECEPTION DES PRODUITS

5.1 Pour le CLIENT Consommateur

A la réception des Produits, le CLIENT Consommateur doit, à moins que le transporteur ne lui en laisse pas la possibilité, vérifier l’état du ou des Produits en présence du transporteur. En cas de substitution, avarie, ou non-conformité liée au transport, le CLIENT Consommateur doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage ou de la non-conformité, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé.

Le CLIENT Consommateur doit également contacter immédiatement MOULINOT, afin de lui permettre d’exercer un recours à l’encontre du transporteur, selon les modalités suivantes :

• - par email : compost@moulinot.fr
• - par téléphone au : 01 74 30 97 77

Le CLIENT Consommateur devra alors suivre les demandes de MOULINOT consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport et/ou tout élément de preuve permettant à MOULINOT de faire valoir ses droits auprès du transporteur. Lorsque, le transporteur ne laisse pas au CLIENT Consommateur la possibilité de vérifier le bon état des Produits, le CLIENT Consommateur devra le faire dès qu’il en aura la possibilité et, le cas échéant, informer le transporteur et MOULINOT des éventuels défauts constatés selon les modalités qui viennent d’être décrites.

5.1 Pour le CLIENT Consommateur

En cas de perte, substitution, avarie, ou non-conformité liée au transport, le CLIENT Professionnel doit formuler toute réserve de manière précise et motivée, en précisant la nature du dommage ou de la non-conformité, en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire dans un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception des Produits.

Par ailleurs, le CLIENT Professionnel doit transmettre à MOULINOT, par courrier recommandé avec avis de réception et dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits, une copie de la réclamation formulée auprès du transporteur ainsi que du bordereau de livraison. Le cas échéant, le CLIENT Professionnel devra requérir la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de Commerce. A défaut, le CLIENT Professionnel sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les Produits, le CLIENT Professionnel faisant son affaire personnelle de l’indemnisation de son préjudice par le transporteur.

En cas de défaut de conformité des Produits non lié au transport, le CLIENT Professionnel adressera une réclamation par courrier recommandé avec avis de réception à MOULINOT dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception des Produits. A défaut, les Produits livrés seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.

En tout état de cause, le CLIENT Professionnel bénéficie de la garantie contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION (Uniquement pour le CLIENT Consommateur)

6.1. Le CLIENT Consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession des Produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit correspondant à la commande.

6.2. Le CLIENT Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer MOULINOT de sa décision, notamment par courrier en utilisant le formulaire de rétractation reproduit en fin des présentes CGV.

6.3. Le CLIENT Consommateur doit retourner les Produits à MOULINOT au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

Le CLIENT Consommateur doit retourner les Produits, à l’adresse suivante : MOULINOT, Avenue Jean Moulin, 93240 Stains, accompagné(s) de la facture correspondante, dans leur emballage d’origine, neufs (jamais utilisé), complets et en parfait état. En cas de non-respect de ces conditions, les Produits ne seront pas remboursés.

Les informations à fournir par le CLIENT Consommateur à MOULINOT lors de sa demande de rétractation sont les suivantes :

• - indication selon laquelle il s’agit d’une demande de rétractation ;
• - nom et prénom du CLIENT Consommateur ;
• - adresse et numéro de téléphone du CLIENT Consommateur ;

• - numéro/la date de la commande ;
• - le(s) Produit(s) concerné(s) par la demande de rétractation ;
• - date de la demande de rétractation ;
• - signature du CLIENT Consommateur.

6.4. Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT Consommateur. 6.5. MOULINOT rembourse au CLIENT Consommateur la totalité des sommes versées, en ce compris, le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation et le montant des frais d'envoi des Produits commandés par le Client calculés au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.

Le remboursement du prix des Produits pour lesquels le CLIENT Consommateur a usé de son droit de rétractation sera effectué par dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MOULINOT aura été informée de la décision du CLIENT Consommateur de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu’à la réception par MOULINOT des Produits renvoyés par le CLIENT Consommateur ou jusqu’à ce que le CLIENT Consommateur lui ait fourni une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du CLIENT Consommateur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement.

6.6. En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants, conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation :

• - jusqu’à dix (10) jours de retard : taux d’intérêt légal ;
• - entre dix (10) et vingt (20) jours de retard : cinq pourcent (5%) ;
• - entre vingt (20) et trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%) ;
• - entre trente (30) et soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%) ;
• - entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) ;
• - au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) et cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au prix du Produit, puis ajouté du taux d’intérêt légal.

Article 7 : GARANTIES (Uniquement pour le CLIENT Consommateur)

Le CLIENT Consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code Civil et notamment des articles suivants :

Article 8 : TRANSFERT DE RISQUES

8.1. POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRANSFERT DE RISQUES SUR LES PRODUITS S’OPERE A COMPTER DE LA PRISE EN CHARGE DE LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE TRANSPORTEUR.

8.2. Pour le Client Consommateur, le transfert de risques sur les Produits s’opère à compter du moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MOULINOT, prend physiquement possession des Produits, conformément à l’article L.216-4 du Code de la Consommation.

Article 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

9.2. En cas de litige entre MOULINOT et le CLIENT Consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le CLIENT Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MOULINOT, à savoir : l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressé à MOULINOT.

A saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’AME CONSO :www.mediationconso-ame.com;
• - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine-75001 Paris.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le CLIENT Consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

9.3 Tout litige au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable entre MOULINOT et le CLIENT Consommateur, sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Tout litige au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable entre MOULINOT et le CLIENT Professionnel, sera porté devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de MOULINOT.

Adresse du CLIENT Consommateur : ______________

Adresse du CLIENT Consommateur : ______________

Date de la commande : ____________________

Adresse du CLIENT Consommateur : ______________